Toutes les factures sont payables au siège de la société R‐B Chaleur sprl, au grand comptant et sans escompte.

A défaut de paiement à l’échéance et sauf stipulation particulières acceptées par la société R-B Chaleur sprl, le montant des factures sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 35,€ pour frais administratifs et sera productif d’intérêts de retard au taux de 1% le mois entamé comptant pour mois entier, jusqu’à parfait payement.

Si le paiement ne s’effectue pas endéans les 15 jours ouvrables qui suivent la mise en demeure, le débiteur est tenu, en vertu des article 1139 et 1150 du code Civil, de payer en outre un dédommagement forfaitisé de 15% du montant total des factures impayées, avec un minimum de 65,€.

Les marchandises délivrées ou installées restent la propriété de la société R-B Chaleur sprl jusqu’à paiement complet de la facture, prix, frais, intérêts de retard et dédommagement forfaitisé éventuels compris.

Toute réclamation concernant les marchandises délivrées ou installées doit être introduite par lettre recommandée dans les huit (8) jours qui suivent l’enlèvement, la livraison ou l’installation de celles‐ci passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera admise et les marchandises seront considérées comme acceptées sans réserves.

Les travaux de réparation sont <<au mieux>>, sans garantie autre que celle donnée par le fabriquant sur les pièces de rechange.

En cas de contestation ou différent éventuel, les tribunaux de Bruxelles sont seul compétents.